Conditions générales de vente

Préambule : Les établissements d’enseignement qui délivrent les formations sont dénommées UFA.

ARTICLE 1 -DESIGNATION

Le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES est un CFA hors murs créé en 2021 pour porter les formations en apprentissage de l’ensemble des lycées agricoles privés (réseau CNEAP) de la région Pays de la Loire. Situé au 122 Rue du Château d’Orgemont – 49 000 ANGERS. Il propose aujourd’hui de nombreuses formations du niveau CAP à Licence Pro, relevant de quatre grands domaines de formation : Agriculture, agroéquipement et agroalimentaire, Métiers du paysage, Services aux personnes et aux territoires, Vente et commerce. Ces formations sont mises en place par la voie de l’Apprentissage pour l’ensemble des 22 sites répartis sur l’ensemble des Pays de la Loire dénommées UFA (Unités de Formation par Apprentissage).

N° SIRET 898 166 012 000 28

N° Déclaration Activité : 524 903 786 49

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions s’appliquent à tous les contrats d’apprentissage portés par le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES.

Toute signature d’un contrat d’apprentissage fera l’objet de la signature d’une Convention de Formation entre l’Employeur et le CFA, conformément à l’article L.6353-1 du code du travail.

Ces conventions peuvent être signées de façon dématérialisée ou manuscrite. Ces conventions sont accompagnées d’annexes précisant le contenu de formation.

La Convention de Formation précise le coût pédagogique de ladite formation, le niveau de prise en charge par le financeur (OPCO ou CNFPT), le reste à charge employeur. Elle fixe également le coût de majoration, dans le cas d’une embauche d’un apprenti en situation de handicap.

La signature par l’employeur de la convention de formation tient lieu d’engagement de l’employeur et de commande ferme et définitive.

ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIERES

Le prix est stipulé dans la Convention de Formation. Il s’entend en euro étant rappelé que la TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 261,4.4 du CGI.

Aucun escompte ne peut être appliqué en cas de paiement comptant. (texte précisé dans les factures OPCO du CFA)

Employeurs du secteur privé :

Chaque OPCO étudie la validité du contrat et émet un Accord de Prise en Charge à l’employeur et au CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES.

Chaque OPCO verse au CFA un montant incluant le montant déterminé par la branche pour le diplôme visé auquel viennent s’ajouter les frais annexes (restauration et hébergement réellement consommés par l’apprenti au sein de l’UFA).

L’échéancier de ces versements est précisé dans l’Accord de Prise en Charge de l’OPCO.

Cas particulier des employeurs engageant un apprenti en Licence pro :

1.Participation obligatoire des employeurs

Article L. 6332-14 du code du travail : l’employeur participe à la prise en charge des contrats d’apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Le décret 2025-585 du 27 juin 2025 crée deux articles au sein du code du travail précisant le régime de la participation obligatoire :

Art. R. 6332-25-1 : La participation de l’employeur mentionnée est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d’apprentissage visant l’obtention d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Art. R. 6332-25-2 : La participation fait l’objet de l’émission, par le centre de formation d’apprentis, d’une facture transmise à l’employeur à l’issue de la période mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6222-18.

2. Mode de règlement

Cette somme de 750 € est facturée par le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES à l’issue de la période probatoire (période d’essai) et payable à 30 jours.
La copie de cette facturation est transmise à l’OPCO finançant le contrat.

3. Que se passe-t-il si le contrat est rompu durant la période probatoire ?

En cas de rupture pendant la période probatoire = un calcul proratisé en fonction du montant de prise en charge par l’OPCO et de la durée effective chez l’employeur 1 sera réalisé et facturé par le CFA mais ne pourra pas excéder 750 €.

En cas de nouveau contrat suite à rupture avec un nouvel employeur pour achever le cycle de la licence : 200 € seront facturés au nouvel employeur.

Employeurs du secteur public :

Les Collectivités Territoriales doivent solliciter un accord préalable de financement au CNFPT selon un calendrier déterminé chaque année par le financeur.

Une fois l’Accord préalable de financement accordé, l’employeur transmet au CFA le numéro s’y rapportant. Ce numéro apparaîtra dans la Convention de Formation.

Les étapes de financement sont ensuite les mêmes que les employeurs privés.

Sans accord préalable, le seul financement possible est un financement sur fonds propres de la part de la Collectivité.

Employeurs dépendant des fonctions publiques hospitalières, d’état ou en financement fonds propres :

Fonds propres

La Convention de Formation précisera le coût intégralement dû par l’employeur. Les frais seront à régler intégralement au CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES, à réception.

Retard de paiement

Toute défaut de paiement, total ou partiel, à la date d’échéance, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à ladite date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire

En cas de Rupture anticipée de la Convention de Formation, l’OPCO et l’Employeur le cas échéant restent tenus du règlement de la fraction du prix proportionnellement à la durée de formation réalisée.

ARTICLE 4 – ANNULATION – REPORT

Le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES – par délégation de l’UFA concernée par le contrat d’apprentissage – est en droit d’annuler ou de reporter une formationpour quelque motif que ce soit .

Aucune indemnité ne sera versée à l’entreprise en raison de report ou d’’annulation.

En application de l’article L.6534-1 du Code du Travail, et en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ARTICLE 5 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Les informations à caractère personnel communiquées au CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES sont utiles pour le traitement de l’inscription des apprentis.

Les informations recueillies sur les apprentis font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le CFA DE NOS TERRITOIRES qui est le responsable du traitement des données, et sont indispensables au traitement de son inscription. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux personnes responsables de traitement, habilitées à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES par contrat pour l’exécution de tâche sous-traitées, sans que l’autorisation de l’apprenti ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, l’apprenti dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité́ des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime.

En cas de réclamation, l’apprenti peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 6 – RECLAMATION

En cas de difficultés sur un parcours de formation portant préjudice à l’atteinte des objectifs, l’employeur ainsi que le bénéficiaire de la formation peuvent porter réclamation auprès du CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES par courrier en recommandé avec Accusé de Réception transmis à l’adresse suivante au 122 Rue du Château d’Orgemont – Bât Les Maulévries – 49 000 ANGERS.

ARTICLE 7 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les contestations relatives aux services conclus par le CFA METIERS DE NOS TERRITOIRES, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.

Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.