Réforme du financement de l’apprentissage

edit

By Lucie Olivier

Une participation de l’employeur à hauteur de 750€ est désormais obligatoire pour tout nouveau contrat signé depuis le 01/07/2025. Cette nouvelle mesure est applicable concernant les nouveaux contrats d’apprentissage visant à obtenir un diplôme de niveau licence (ou supérieur).

Toutefois, si une rupture du contrat intervient, la participation obligatoire de l’employeur sera proratisée selon le nombre de jours réels effectués sur la durée totale du contrat, uniquement si cette rupture intervient dans la période des 45 jours. Cette somme sera déduite de la prise en charge de l’OPCO et collectée par le CFA.

En savoir plus.

comments

comments for this post are closed

Contactez-nous